{"id":276,"date":"2020-04-14T11:34:44","date_gmt":"2020-04-14T09:34:44","guid":{"rendered":"https:\/\/jddelicatessen.com\/?page_id=276"},"modified":"2020-04-14T12:18:15","modified_gmt":"2020-04-14T10:18:15","slug":"verkoopsvoorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jddelicatessen.com\/fr\/verkoopsvoorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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  1. L'ex\u00e9cution de transaction s'effectue sous les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente reprises sur notre bon de commande et\/ou facture, et ceci \u00e0 l'exclusion de celles du client, m\u00eame si celles-ci sont mentionn\u00e9es par apr\u00e8s.<\/li>
  2. Toute annulation de la commande doit se faire par \u00e9crit. Celles-ci n'est valable qu'apr\u00e8s acceptation \u00e9crite de notre part.
    En cas d'annulation, un d\u00e9dommagement de 10% de la valeur de la commande sera d\u00fb par l'acheteur. Ce d\u00e9dommagement couvre les frais fixes et variables ainsi que la perte de b\u00e9n\u00e9fice.<\/li>
  3. Les marchandises sont livr\u00e9es, comme convenu verbalement ou stipul\u00e9 dans le bon de commande ou facture. Si l'acheteur doit enlever les marchandises et que celui-ci reste en d\u00e9faut, un droit de d\u00e9p\u00f4t sera mis en compte. Pendant cette p\u00e9riode, les risques sont \u00e0 charge de l'acheteur. Si les marchandises pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts de fra\u00eecheurs et ceci \u00e0 cause de du non-enl\u00e8vement par le client, la valeur totale des marchandises sera factur\u00e9e et due par le client.
    Aucun retard de livraison par le vendeur ne peut donner lieu \u00e0 une amende, un d\u00e9dommagement ou une annulation de la commande.<\/li>
  4. L'acheteur doit r\u00e9ceptionner et contr\u00f4ler imm\u00e9diatement les marchandises. Aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e apr\u00e8s la livraison. L'acheteur ne peut faire valoir une r\u00e9clamation comme argument de non-paiement ou retard de paiement.<\/li>
  5. La marchandise reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 paiement complet de la somme, frais, int\u00e9r\u00eats et frais de justice. Les livraisons se font aux risques de l'acheteur.<\/li>
  6. Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf stipulations d'une autre date de paiement sur la facture.
    Le paiement d'une facture s'effectue net sans escompte. Tous les frais bancaires sont \u00e0 charge de l'acheteur.
    En cas de retard de paiement, il sera d\u00fb de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable un int\u00e9r\u00eat de 1% par mois \u00e0 partir de la date d'\u00e9ch\u00e9ance.
    En cas de non paiement, le montant de la facture sera augment\u00e9 de 10% avec un minimum de 38\u20ac \u00e0 titre de d\u00e9dommagement forfaitaire pour cause de paiement tardif, et ceci en plus des int\u00e9r\u00eats et frais.
    Le non-paiement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une seule facture rend \u00e9ligible au droit le solde de toutes les factures m\u00eames celles non-\u00e9chues.
    En plus des stipulations de l'article 4, toutes les contestations au sujet d'une facture doivent se faire dans les 8 jours de sa r\u00e9ception.<\/li>
  7. Si la confiance du vendeur dans la solvabilit\u00e9 de l'acheteur est mise en cause par des actions juridiques contre l'acheteur et\/ou tout autre \u00e9v\u00e9nement qui peut mettre en cause la confiance dans la bonne ex\u00e9cution des engagements, le vendeur se r\u00e9serve le droit d'exiger des garanties appropri\u00e9es. Si l'acheteur refuse celle-ci, le vendeur se r\u00e9serve le droit d'annuler une partie ou l'enti\u00e8ret\u00e9 de la commande. Dans le cas susmentionn\u00e9, il sera d\u00fb comme d\u00e9dommagement la somme mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, paragraphe 2.<\/li>
  8. Sur les transactions d'achat et vente, le droit belge sera seul d'application. En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Bruxelles est comp\u00e9tent.
    Tout frais d'encaissement par voie judiciaire seront mis \u00e0 charge de l'acheteur.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Algemene verkoopsvoorwaarden De uitvoering van de overeenkomst geschiedt aan de algeman verkoopsvoorwaarden in onze bestelbon en\/of de facturen opgenomen, met uitsluiting van de eigen voorwaarden van de klant, zelfs al worden deze naderhand medegedeeld. Elke annulering van de bestelling dient schriftelijk te geschieden. Zij is slechts mits onze schriftelijke aanvaarding.In geval van annulering is de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-276","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jddelicatessen.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/276","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jddelicatessen.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/jddelicatessen.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jddelicatessen.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jddelicatessen.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=276"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/jddelicatessen.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/276\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jddelicatessen.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=276"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}